Politique de Confidentialité
Date d'entrée en vigueur : 18 July 2025
1. Introduction
Giga Signature (« nous », « notre » ou « nos ») s'engage à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée. Cette Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations lorsque vous utilisez notre service de signature électronique, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et aux autres lois applicables en matière de protection des données.
2. Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Giga Signature
Email : privacy@gigasignature.com
Adresse : [Adresse de votre société]
Téléphone : [Téléphone de votre société]
3. Données que Nous Collectons
3.1 Données Personnelles
Nous pouvons collecter les catégories suivantes de données personnelles :
- Données d'Identité : prénom, nom de famille, nom d'utilisateur
- Données de Contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
- Données Techniques : adresse IP, type et version du navigateur, paramètre de fuseau horaire, types et versions des plug-ins du navigateur, système d'exploitation et plateforme
- Données d'Utilisation : informations sur la façon dont vous utilisez notre site web et nos services
- Données de Transaction : détails sur les signatures, documents et autres transactions entre vous et nous
- Données de Marketing et Communications : vos préférences pour recevoir du marketing de notre part et vos préférences de communication
3.2 Catégories Particulières de Données Personnelles
Nous ne collectons aucune catégorie particulière de données personnelles vous concernant (cela inclut des détails sur votre race ou origine ethnique, vos croyances religieuses ou philosophiques, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, vos opinions politiques, votre appartenance syndicale, des informations sur votre santé et des données génétiques et biométriques).
4. Base Légale du Traitement
Nous n'utiliserons vos données personnelles que lorsque la loi nous le permet. Le plus souvent, nous utiliserons vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
- Exécution du Contrat : Lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie
- Obligations Légales : Lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale
- Intérêts Légitimes : Lorsque cela est nécessaire pour nos intérêts légitimes (ou ceux d'un tiers) et que vos intérêts et droits fondamentaux ne prévalent pas sur ces intérêts
- Consentement : Lorsque vous avez donné votre consentement clair pour que nous traitions vos données personnelles à des fins spécifiques
5. Comment Nous Utilisons Vos Données
Nous utilisons vos données personnelles aux fins suivantes :
- Pour fournir et maintenir nos services de signature électronique
- Pour vérifier votre identité et authentifier les signatures
- Pour gérer votre compte et fournir une assistance client
- Pour respecter les exigences légales et réglementaires (y compris les réglementations eIDAS)
- Pour vous envoyer des notifications importantes concernant votre compte ou nos services
- Pour améliorer nos services et développer de nouvelles fonctionnalités
- Pour protéger contre la fraude et assurer la sécurité
- Pour envoyer des communications marketing (avec votre consentement)
6. Conservation des Données
Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps raisonnablement nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, réglementaire, fiscale, comptable ou de déclaration.
Pour les enregistrements de signature électronique, nous conservons les données pendant un minimum de 10 ans conformément aux réglementations eIDAS. Les autres données personnelles sont conservées selon les critères suivants :
- La durée de notre relation avec vous
- Les obligations légales nous obligeant à conserver les données
- Si la conservation est souhaitable au regard de notre position juridique
7. Partage et Transferts de Données
7.1 Partage avec des Tiers
Nous pouvons partager vos données personnelles avec :
- Prestataires de Services : Entreprises qui fournissent des services en notre nom (par exemple, stockage cloud, services de messagerie)
- Conseillers Professionnels : Avocats, banquiers, auditeurs et assureurs
- Autorités Réglementaires : Agences gouvernementales et organismes de réglementation selon les exigences légales
- Autres Parties : Dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs
7.2 Transferts Internationaux
Nous veillons à ce que tout transfert de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) soit protégé par des garanties appropriées, à savoir l'utilisation de clauses types de protection des données adoptées ou approuvées par la Commission européenne.
8. Vos Droits
En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'Accès : Demander l'accès à vos données personnelles
- Droit de Rectification : Demander la correction de données personnelles inexactes
- Droit à l'Effacement : Demander la suppression de vos données personnelles
- Droit à la Limitation du Traitement : Demander la limitation du traitement de vos données personnelles
- Droit à la Portabilité des Données : Demander le transfert de vos données à un autre responsable du traitement
- Droit d'Opposition : S'opposer au traitement de vos données personnelles
- Droit de Retirer le Consentement : Retirer votre consentement à tout moment lorsque nous nous appuyons sur le consentement pour traiter vos données personnelles
Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter à privacy@gigasignature.com. Nous répondrons à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
9. Sécurité des Données
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser vos données personnelles contre la perte accidentelle, l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Ces mesures incluent :
- Chiffrement des données en transit et au repos
- Évaluations de sécurité régulières et tests de pénétration
- Contrôles d'accès et mécanismes d'authentification
- Formation des employés sur la protection des données
- Procédures de réponse aux incidents
10. Cookies
Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur notre service et conserver certaines informations. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il refuse tous les cookies ou pour qu'il vous indique quand un cookie est envoyé. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Cookies.
11. Confidentialité des Enfants
Notre service n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d'enfants de moins de 18 ans. Si vous apprenez qu'un enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter immédiatement.
12. Modifications de cette Politique de Confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette Politique de Confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle Politique de Confidentialité sur cette page et en mettant à jour la « Date d'entrée en vigueur » en haut de cette Politique de Confidentialité. Il vous est conseillé de consulter périodiquement cette Politique de Confidentialité pour tout changement.
13. Nous Contacter
Si vous avez des questions sur cette Politique de Confidentialité ou sur nos pratiques en matière de données, veuillez nous contacter :
Délégué à la Protection des Données
Email : privacy@gigasignature.com
Téléphone : [Téléphone du DPO]
Adresse postale : [Adresse du DPO]
14. Autorité de Contrôle
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle si vous estimez que notre traitement de vos données personnelles viole la loi applicable. Pour la France, l'autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : +33 (0)1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr